Nos domaines de compétence 

Nous intervenons dans les domaines suivants: 

Droit civil et commercial

• Recouvrement de créances civiles et commerciales

• Exécution des contrats de ventes immobilières et travaux, malfaçons, vices cachés, non-conformité ou non- respect des clauses

• Droits de la propriété (succession, partage, servitude et bornage, revendication de propriété et usucapion )

• Accident de la route

• Expulsions

• Redressement et liquidation des entreprises

• Indemnisations, dommages et intérêts moraux et patrimoniaux

DROIT DE LA FAMILLE ET SUCESSION 

• Partages judiciaires et extrajudiciaires

• Divorces par consentement et sans consentement mutuel

• Droit de visite et d’hébergement

• Pension alimentaire des enfants majeurs qui n’ont pas encore achevé leur formation professionnelle

• Liquidation de régime matrimonial

• Révision des jugements étrangers

• Procédure du régime juridique du plus grand accompagné (précédente interdiction)

DROIT PENAL 

• Affaires d’ordre pénal

  • Injures, diffamation, coups et blessures, vols, escroqueries, violence domestique, conduite en état d’ivresse.

• Affaires d’ordre constitutionnelle

  • Violation des règles du code de la route, de l’environnement, de l’hygiène, de la plantation d’arbres, et des règlements municipaux

DROIT DU TRAVAIL 

• Accidents du travail et maladies professionnelles

• Rédaction des contrats

• Procédures disciplinaires

• Actions émergentes des contrats de travail

EXTRAJUDICIAIRES

• Traductions juridiques - traduction et certification de documents en anglais et français

• Certificat d'enregistrement du citoyen de l'Union européenne

• Statut de résident inhabituel

• Conclusion des contrats d'achat et de vente, de travaux, d’échange, prêt,

• Transfert d'établissement commercial ou industriel

• Location de logements, de local commercial ou rural, et location d’établissements commerciaux ou industriels

• Cession de quotas part

• Constitution des sociétés

• Constitution des litiges

• Transactions immobilières

• Authentification et certification de copies

• Authentification de documents privés

• Authentification de signatures simples en présence ;et a la demande

• Authentification de signatures portant des mentions spéciales, en présence ou par similitude.

• Règlement général sur la protection des données

  (RGPD/GDPR)